Conditions générales d’utilisation du Site Web de B²C Engineering SRL
Article 1 : Généralités
Les conditions et dispositions ci-dessous règlent l’utilisation du Site Web de B2C Engineering (ci-après dénommée « B2C »), portant le nom de domaine www.b2c-engineering.com de même que de tous les autres Sites Web qui ont été ou seraient développés par B2C, ci-après dénommés conjointement ‘le Site Web’
Ce Site Web a été créé et est géré par B2C Engineering, dont le siège social est établi Rue du Village 9, 4347 Fexhe-Le-Haut-Clocher (Belgique), BE0550.845.578. Pour plus d’informations, vous pouvez envoyer un e-mail par le biais du formulaire de contact.
En accédant au Site Web et en l’utilisant, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation sans aucune réserve et vous engagez à les respecter.
L’utilisation de ce Site Web n’entraînera pas la création d’un quelconque accord de coopération.
Si l’une des dispositions des présentes conditions d’utilisation est inapplicable ou contraire à une disposition légale impérative, cette inapplicabilité n’aura aucun effet sur la validité ou l’applicabilité des autres dispositions.
B2C se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions d’utilisation et l’utilisateur est dès lors prié de les consulter préalablement à toute nouvelle utilisation.
Les présentes conditions sont des conditions spécifiques qui ont uniquement trait à l’utilisation du Site Web de B2C, ainsi qu’à toutes les autres initiatives internet et/ou de réseau de B2C (voir ci-dessus), et doivent être complétées des conditions générales de B2C qui restent intégralement d’application à la relation juridique entre B2C et le client/utilisateur.
Article 2 : Accès au Site Web
B2C met tout en œuvre pour, dans la mesure du possible, assurer l’accès à son Site Web 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sans aucune garantie quelle qu’elle soit en la matière.
Cet accès peut toutefois être interrompu, notamment en cas de maintenance et de mise à jour, en cas de panne ou pour d’autres raisons techniques.
Article 3 : Droits de propriété intellectuelle
Le Site Web, y compris les textes, la structure, la mise en pages, les composantes graphiques, la présentation, les logos, le logiciel et l’ensemble d’autres éventuels éléments contenus dans ce Site Web, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de B2C, ses éventuels fournisseurs ou partenaires. Ces droits de propriété intellectuelle concernent entre autres, sans que cette énumération soit limitative : le droit d’auteur, les droits voisins, les droits afférents aux banques de données et les droits des marques.
D’autres noms de produits ou d’entreprises mentionnés sur ce Site Web peuvent être des marques de leurs propriétaires respectifs. Sans l’autorisation écrite et préalable de l’ayant droit ou de B2C, il est interdit à l’utilisateur de modifier, copier, distribuer, communiquer, traduire, diffuser, reproduire, publier, accorder avec licence, céder ou vendre les informations, logiciels, produits ou services obtenus sur ces sites. Il lui est également interdit de créer des travaux dérivés des éléments susmentionnés.
La même disposition s’applique aux extraits de travaux proposés sur ce Site Web, même si ceux-ci sont offerts gratuitement. Toute infraction à ces droits de propriété intellectuelle peut donner lieu à des poursuites au civil et au pénal.
Toute reproduction, en tout ou en partie, du catalogue de B2C est strictement interdite.
Article 4 : Responsabilité
Ce Site Web est destiné à fournir des informations générales concernant les activités et produits de B2C et de ses éventuelles filiales.
B2C et ses fournisseurs d’informations déclinent toute responsabilité en cas de pannes, d’interruptions ou d’erreurs de son Site Web de même que pour les conséquences qui pourraient en découler pour l’utilisateur ou des tiers.
Les informations, produits et services présentés sur ce Site Web peuvent contenir des inexactitudes techniques ou sur le plan du contenu ou des fautes de frappe. B2C n’accorde dès lors aucune garantie quelle qu’elle soit concernant l’exactitude ou l’actualisation des informations proposées sur ce Site Web.
B2C ne sera en aucun cas tenue responsable des actes illégitimes, des dommages indirects résultant des présentes conditions, de sa responsabilité contractuelle ou de sa responsabilité du fait des produits ou de quelques dommages directs, indirects ou accidentels que ce soient, tels que des pertes d’exploitation, des pertes de bénéfices, des pertes d’opportunités, des pertes (d’exploitation), des stagnations de l’exploitation ou des coûts (de personnel), même si ceux-ci devaient résulter d’une faute grave ou d’une faute répétitive causée par le Site Web (y compris le fonctionnement technique ou l’indisponibilité), de virus informatiques, de délits informatiques, d’actes de piratage informatique et ce, même si B2C avait été avertie de ces dangers.
B2C ne sera pas davantage responsable en cas de dommages ou de perturbations temporaires ou permanents provoqués aux données ou au matériel informatique de l’utilisateur durant l’accès au Site Web, durant la consultation des pages du Site Web ou, généralement, durant le transfert de fichiers et de programmes informatiques qui constituent le Site Web vers son matériel de réception. B2C décline plus particulièrement toute responsabilité en cas de transfert éventuel de virus informatiques par le biais de son Site Web.
B2C ne sera nullement tenue responsable de l’utilisation frauduleuse de ses moyens de diffusion. B2C décline toute responsabilité en cas d’effraction de ses systèmes informatiques et concernant le pillage de données qui pourrait en découler. B2C met néanmoins tous les moyens en œuvre en vue d’éviter toute effraction non autorisée.
B2C ne peut être tenue responsable de la non-exécution du contrat qui a été conclu, d’un épuisement du stock ou d’une indisponibilité du produit, de cas de force majeure, de troubles ou de grève totale ou partielle, notamment des services postaux et des moyens de transport et/ou de communication, d’inondations ou d’incendie.
Article 5 : Hyperliens
Les espaces Web en dehors des domaines et sous-domaines www.b2c-engineering.com et, plus particulièrement, les espaces vers lesquels l’utilisateur peut être renvoyé par le biais de liens hypertextes sur les pages de ce Site Web restent l’entière responsabilité des titulaires de ces espaces Web.
B2C ne peut, en effet, exercer aucun contrôle permanent de ces espaces Web, ni accepter une quelconque responsabilité pour leur contenu. L’insertion de ces liens n’implique aucune approbation par B2C des éléments contenus dans ce Site Web.
B2C décline par conséquent toute responsabilité concernant le matériel et les données de quelque nature que ce soit, contenues dans ou diffusées sur ces espaces Web auxquels il est fait référence et concernant le traitement de données à caractère personnel qui y est exécuté.
Article 6 : Droit applicable et compétence
Tous les litiges associés au Site Web (à son utilisation) ou qui en découlent seront exclusivement soumis au droit belge. À cet effet, le tribunal de première instance de Tournai, le tribunal de commerce de Tournai et la justice de paix du premier canton de Tournai sont exclusivement compétents. Seuls ces tribunaux seront saisis pour des citations lancées contre B2C.
B2C se réserve toutefois le droit de refuser l’accès à son Site Web à tout utilisateur, à tout moment, unilatéralement et sans notification préalable, que ce soit en tout ou en partie, plus particulièrement en cas de violation évidente des présentes conditions par l’utilisateur.
L’utilisation de ce Site Web n’est pas autorisée dans les pays où les présentes dispositions, y compris le présent paragraphe, ne s’appliquent pas.
Si vous n’êtes pas d’accord avec le contenu des présentes conditions générales, le seul recours possible consiste à ne plus utiliser le Site Web.
Conditions générales de vente de B²C Engineering SRL
Article 1 : Application
1.1 Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées à la société B2C Engineering sprl, établie au 22 rue du Sabotier, B-5340 Faulx-Les- Tombes, BCE N°0550.845.578. Ci-après dénommée « le prestataire».
1.2 Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes et de prestations effectuées par nos services.
1.3 En signant la convention ou le devis ou en acceptant la confirmation de commande, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.
1.4 Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
1.5 En cas de contrariété entre les conditions générales de notre client et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.
Article 2 : Offre et commande
2.1 Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, le délai de validité de nos offres est d’un mois.2.2 Toute commande qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite du prestataire, ne liera la société que si une acceptation écrite a été envoyée par le prestataire.
2.3 Si l’offre de prix concerne un travail en régie, l’offre envoyée au client constitue une estimation du prix pour les services demandés, sans préjudice du temps réellement presté.
2.4 Si l’offre de prix concerne un travail au forfait, l’offre envoyée au client constitue le forfait qui sera facturé au client pour les services indiqués dans l’offre.
2.5 Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après signature du présent devis par les parties et versement d’un premier acompte de 30% du montant total du contrat.
2.6 En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la commande, ainsi que, le cas échéant, le paiement immédiat des prestations déjà réalisées et des marchandises déjà commandées. Si nous avons nous-mêmes annulé unilatéralement la commande, le client, pour autant qu’il soit un consommateur, est habilité à nous réclamer un montant équivalent.
Article 3 : Prix
3.1 Nos prix sont libellés en euros, TVA non comprise. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du client.
3.2 Nos prix ne visent que la fourniture de prestations de services décrites dans les conditions particulières à l’exclusion de tous autres travaux et prestations. Si ceux-ci sont commandés par le client, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans les conditions particulières.
Article 4 : Paiement
4.1 Les factures sont payables au siège social du prestataire, au plus tard un mois après la date de facturation ou à toute autre échéance qu’elles mentionnent, au crédit du compte du prestataire numéro BE04 3631 3308 3131 (BIC : BBRUBEBB).
4.2 Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social du prestataire, huit jours calendrier après sa réception. A défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.
4.3 En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible.
4.4 Les paiements effectués après ce délai portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel de 10% l’an ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de 12% du montant facturé, avec un minimum de 50,-€ à titre de dommages et intérêts.
Article 5 : Délais
5.1 Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.
Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande. Dans ce cas, le client peut, lorsque la livraison ou la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global de la commande.
Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :
– Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d’ordre technique et pénurie de main-d’œuvre);
– Si l’ordre de début de nos prestations est donné avec retard par rapport au contrat au à notre confirmation de commande;
– Si les conditions de paiement ne sont pas respectées;
– Si des changements sont décidés par le client en cours de travail.
Article 6 : Garantie
6.1 B2C Engineering garantit que les logiciels et les éléments créés et fournis au client respectent les droits des tierces parties et ne sont pas illégaux.
6.2 Le client confirme que le matériel utilisé ou fourni à B2C Engineering pour utilisation n’est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tierces parties.
6.3 Le prestataire garantie le client, contre tout défaut de conformité des prestations de service, révélé postérieurement à la réception des prestations, et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée de 3 mois à compter de leur fourniture au Client.
Cette garantie est limitée à la rectification ou à la nouvelle réalisation des prestations de services non conformes ou affectées d’un vice.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le prestataire, par écrit, de l’existence de tout défaut de conformité ou de tout vice caché dans un délai maximum de 7 jours à compter de sa découverte. Le prestataire rectifiera ou réalisera de nouveau, à ses frais exclusifs, les prestations de services sous garantie défectueuses, ce qui n’aura pas pour effet de prolonger la durée de garantie ci-dessus fixée.
6.4 Par contre les éventuelles prestations en matière de maintenance ne donnent lieu à aucune garantie.
Article 7 : Confidentialité
7.1 Le prestataire s’engage à considérer comme strictement confidentielles et s’interdit en conséquence de communiquer à quiconque, tout ou partie des informations de toute nature, commerciales, industrielles, techniques, financières, nominatives, données, qui leur auront été communiquées par le client.
7.2 L’obligation de confidentialité visée plus haut ne s’applique pas :
-Pour le cas où le prestataire aurait besoin de justifier auprès de l’administration fiscale les écritures passées en exécution des présentes.
-À la communication du présent contrat et de ses annexes, aux avocats, aux experts comptables et aux commissaires aux comptes des parties, ceux-ci étant soumis au secret professionnel à l’égard de leur client.
-Si la communication du présent contrat et de ses annexes est directement dictée par l’application de celui-ci rendue nécessaire pour faire valoir des droits en justice.
-Aux informations faisant partie du domaine public, -Aux informations divulguées par un tiers ayant le droit de le faire
7.3 Le présent contrat n’empêchera pas le prestataire de conclure des accords semblables avec d’autres tiers ayant des activités similaires ou différentes.
Article 8 : Propriété intellectuelle
8.1 Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout code informatique écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété du prestataire jusqu’au paiement de l’entièreté du montant des factures relatives à la prestation de services.
Article 9 : Assurances
9.1 Le prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en Belgique, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat
9.2 À tout moment, le prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d’assurance.
Article 10 : Limitation des responsabilités
10.1 En tout état de cause, la responsabilité du prestataire est limitée au montant du contrat sans préjudice du droit pour le client de demander la résolution du contrat en justice, conformément à l’article 1184 du Code civil.
Article 11 : Résolution de la vente
11.1 Le prestataire est en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification au client par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par le client d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de trente jours calendrier ou si il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce, avant même que cette obligation soit exigible.
11.2 En cas de résolution de la vente en application de l’alinéa ci-dessus, le client sera redevable au prestataire de dommages et intérêts fixés à 30% du prix de vente.
Article 12 : Non-débeauchage
12.1 Le client direct ainsi que le client final (donc le client du client) et le prestataire s’engagent à ne pas recruter, débaucher ou tenter de débaucher, directement ou indirectement le personnel de l’autre partie. Cet engagement prend effet à compter du début de la prestation et court sur une durée de six mois à l’expiration du présent contrat. Si cet engagement n’était pas respecté, l’autre partie devrait indemniser du préjudice subi en lui versant une somme équivalente à douze mois de rémunération brute du personnel concerné, sur la base de la dernière rémunération en vigueur au jour du départ de l’entreprise du salarié.
Article 13 : Changement de la convention
13.1 Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.
Article 14 : Clause salvatrice
14.1 La non-validité ou l’illégalité d’une des clauses convenues entre les parties, tant dans les conditions spécifiques que générales, n’entraîne aucunement la nullité des autres clauses, celles-ci restant intégralement valables.
Article 15 : Compétences
15.1 Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles du prestataireavec le client est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de notre siège social.
Conditions générales de vente de B²C Engineering France
Article 1 : Application
1.1 Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées à la société B2C Engineering SARL, établie au 155 rue George Stephenson -B5 à 59300 Famars, TVA : FR71812353712. Ci-après dénommée « le prestataire ».
1.2 Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes et de prestations effectuées par nos services.
1.3 En signant la convention ou le devis ou en acceptant la confirmation de commande, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.
1.4 Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
1.5 En cas de contrariété entre les conditions générales de notre client et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.
Article 2 : Offre et commande
2.1 Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, le délai de validité de nos offres est d’un mois.
2.2 Toute commande qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite du prestataire, ne liera la société que si une acceptation écrite a été envoyée par le prestataire.
2.3 Si l’offre de prix concerne un travail en régie, l’offre envoyée au client constitue une estimation du prix pour les services demandés, sans préjudice du temps réellement presté.
2.4 Si l’offre de prix concerne un travail au forfait, l’offre envoyée au client constitue le forfait qui sera facturé au client pour les services indiqués dans l’offre.
2.5 Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après signature du présent devis par les parties et versement d’un premier acompte de 30% du montant total du contrat.
2.6 En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la commande, ainsi que, le cas échéant, le paiement immédiat des prestations déjà réalisées et des marchandises déjà commandées. Si nous avons nous-mêmes annulé unilatéralement la commande, le client, pour autant qu’il soit un consommateur, est habilité à nous réclamer un montant équivalent.
Article 3 : Prix
3.1 Nos prix sont libellés en euros, TVA non comprise. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du client.
3.2 Nos prix ne visent que la fourniture de prestations de services décrites dans les conditions particulières à l’exclusion de tous autres travaux et prestations. Si ceux-ci sont commandés par le client, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans les conditions particulières.
Article 4 : Paiement
4.1 Les factures sont payables au siège social du prestataire, au plus tard un mois après la date de facturation ou à toute autre échéance qu’elles mentionnent, au crédit du compte du prestataire numéro FR76 1695 8000 0124 0593 2549 023 (BIC : BNPAFRPP).
4.2 Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social du prestataire, huit jours calendrier après sa réception. A défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.
4.3 En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible.
4.4 Les paiements effectués après ce délai portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel de 10% l’an ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de 12% du montant facturé, avec un minimum de 50,-€ à titre de dommages et intérêts.
Article 5 : délais
5.1 Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.
Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande. Dans ce cas, le client peut, lorsque la livraison ou la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global de la commande.
Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :
Article 6 : Garantie
6.1 B2C Engineering garantit que les logiciels et les éléments créés et fournis au client respectent les droits des tierces parties et ne sont pas illégaux.
6.2 Le client confirme que le matériel utilisé ou fourni à B2C Engineering pour utilisation n’est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tierces parties.
6.3 Le prestataire garantie le client, contre tout défaut de conformité des prestations de service, révélé postérieurement à la réception des prestations, et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée de 3 mois à compter de leur fourniture au Client.
Cette garantie est limitée à la rectification ou à la nouvelle réalisation des prestations de services non conformes ou affectées d’un vice.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le prestataire, par écrit, de l’existence de tout défaut de conformité ou de tout vice caché dans un délai maximum de 7 jours à compter de sa découverte. Le prestataire rectifiera ou réalisera de nouveau, à ses frais exclusifs, les prestations de services sous garantie défectueuses, ce qui n’aura pas pour effet de prolonger la durée de garantie ci-dessus fixée.
6.4 Cependant les éventuelles prestations en matière de maintenance ne donnent lieu à aucune garantie.
Article 7 : Confidentialité
7.1 Le prestataire s’engage à considérer comme strictement confidentielles et s’interdit en conséquence de communiquer à quiconque, tout ou partie des informations de toute nature, commerciales, industrielles, techniques, financières, nominatives, données, qui leur auront été communiquées par le client.
7.2 L’obligation de confidentialité visée plus haut ne s’applique pas :
7.3 Le présent contrat n’empêchera pas le prestataire de conclure des accords semblables avec d’autres tiers ayant des activités similaires ou différentes.
Article 8 : Propriété intellectuelle
8.1 Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout code informatique écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété du prestataire jusqu’au paiement de l’entièreté du montant des factures relatives à la prestation de services.
Article 9 : Assurances
9.1 Le prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en Belgique, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat
9.2 À tout moment, le prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d’assurance.
Article 10 : Limitation des responsabilités
10.1 En tout état de cause, la responsabilité du prestataire est limitée au montant du contrat sans préjudice du droit pour le client de demander la résolution du contrat en justice, conformément à l’article 1184 du Code civil.
Article 11 : Résolution de la vente
11.1 Le prestataire est en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification au client par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par le client d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de trente jours calendrier ou s’il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce, avant même que cette obligation soit exigible.
11.2 En cas de résolution de la vente en application de l’alinéa ci-dessus, le client sera redevable au prestataire de dommages et intérêts fixés à 30% du prix de vente.
Article 12 : Non-débauchage
12.1Le client et le prestataire s’engagent à ne pas recruter, débaucher ou tenter de débaucher, directement ou indirectement le personnel de l’autre partie. Cet engagement prend effet à compter du début de la prestation et court sur une durée de six mois à l’expiration du présent contrat. Si cet engagement n’était pas respecté, l’autre partie devrait indemniser du préjudice subi en lui versant une somme équivalente à douze mois de rémunération brute du personnel concerné, sur la base de la dernière rémunération en vigueur au jour du départ de l’entreprise du salarié.
Article 13 : Changement de la convention
13.1 Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.
Article 14 : Clause salvatrice
14.1 La non-validité ou l’illégalité d’une des clauses convenues entre les parties, tant dans les conditions spécifiques que générales, n’entraîne aucunement la nullité des autres clauses, celles-ci restant intégralement valables.
Article 15 : compétences
15.1 Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles du prestataire avec le client est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de notre siège social.
